La loi Scellier est une nouvelle loi qui remplace progressivement la loi Robien. Il ne s’agit plus d’une diminution du revenu imposable mais d’accorder une réduction d’impôt.
La loi Scellier est une mesure valable à partir de 2009 et jusqu’en 2012. Cette nouvelle loi touche tous les contribuables français, même ceux dont le revenu imposable et la Tranche Marginale d’Imposition (TMI) sont peu élevés.
Cette loi peut devenir très intéressante puisqu’elle permet une réduction d’impôt allant jusqu’à 37 % de la valeur du bien sur 15 ans ( investissements de 2009 et 2010)
Qui peut en bénéficier ?
La loi Scellier s’adresse à tous les contribuables français investissant dans un logement neuf entre 2009 et 2012 (logement destiné à la location).
Les investisseurs devront s’engager sur certains points :
-la remise d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant au moins 9 années ;
-l’engagement de louer
l’habitation doit prendre effet dans les 12 mois qui
suivent
l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition;
-les loyers perçus par l’investisseur ne doivent pas dépasser le montant fixé par décret déterminé selon l’emplacement géographique du bien;
-un seul logement financé - dans le cadre de cette loi - par foyer fiscal ;
-une seule acquisition par année d’imposition
-le plafond d’investissement est de 300 000 euros.
Les logements qui sont concernés par cette nouvelle loi?
Tous les logements neufs ou en
état futur d’achèvement, dans les zones éligibles à la
loi Scellier : zone A, B1 et B2.
Il faut que les logements respectent les normes en
matière de réglementation thermique.
En quoi consiste la réduction d’impôts ?
La réduction d’impôts est de 25% pour tous les biens achetés entre 2009 et 2010 et de 20% pour tous les biens achetés entre 2011 et 2012.
La réduction d’impôts se calcule chaque année.
Plusieurs régimes pour la loi scellier
La loi Scellier comporte plusieurs régimes :
la loi Scellier normal :
Remise d’impôt jusqu’à 25% de la valeur du bien.
Engagement de louer le bien sur une période minimale de
9 années.
la loi Scellier social :
Dans le cadre de la loi Scellier social, la remise
d’impôt pourra éventuellement atteindre 37%. Pour cela,
le bailleur devra garder son logement en location après
les 9 ans prévus initialement, et respecter les plafonds
de loyer et les ressources de loyer.
Il lui sera également possible de bénéficier d’un
abattement sur les loyers (à hauteur de 30%).
